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Décision

CR.1993.0244

TA - CR.1993.0244 - 1993-07-02 - c/ SA

2 juillet 1993Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0244

Autorité:, Date décision:

TA, 02.07.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-2-c

OAC-35-3

Résumé contenant:

4e ivresse commise peu avant l'échéance d'un rpc 20 mois pour ivresse précédée de 2 rpc pour ivresse; retrait préventif confirmé, d'urgence vu caractère provsionnel.