CR.1993.0244
TA - CR.1993.0244 - 1993-07-02 - c/ SA
2 juillet 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0244
Autorité:, Date décision:
TA, 02.07.1993
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-14-2-c
OAC-35-3
Résumé contenant:
4e ivresse commise peu avant l'échéance d'un rpc 20 mois pour ivresse précédée de 2 rpc pour ivresse; retrait préventif confirmé, d'urgence vu caractère provsionnel.