TA - CR.1993.0245 - 1993-08-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0245

Autorité:, Date décision:

TA, 27.08.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-35-5

Résumé contenant:

Dépassement d'un véhic qui obliquait à gauche, indicateur de direction enclenché. Le recourant a négligé les devoirs élémentaires de prudence. Pas 1 cas de peu de gravité. RPC 1 mois confirmé