TA - CR.1993.0246 - 1993-09-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0246

Autorité:, Date décision:

TA, 02.09.1993

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

LCR-31

LCR-51-1

Résumé contenant:

Trois mois de retrait pour une ivresse légère déduite d'une prise de sang effectuée plus de 4 heures après l'accident. Perte de maîtrise fautive, violation des devoirs en cas d'accident.