CR.1993.0255
TA - CR.1993.0255 - 1993-09-02 - c/ SA
2 septembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0255
Autorité:, Date décision:
TA, 02.09.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LJPA-54-2
OAC-45
Résumé contenant:
Retrait de durée ind., min. 1 mois, suite à embardée. SA subordonne levée mesure à nouvel exa ou à présent° PC valable mais ne se prononce pas sur le PC YU lorsqu'il lui est présenté.Renvoi pour nouv. déc. au vu du PC.