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Décision

CR.1993.0257

TA - CR.1993.0257 - 1993-09-14 - c/ SA

14 septembre 1993Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0257

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXAMEN DE CONDUITE

Résumé contenant:

Echoue 3 x à la pratique. Tests Beck négatif, 1ère expertise psychotechnique négative, la seconde est favorable. 4 ème échec à la pratique. Délai de deux ans sauf présentation d'un nouveau rapport favorable. Rec. rejeté