CR.1993.0258
TA - CR.1993.0258 - 1993-11-03 - c/ SA
3 novembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0258
Autorité:, Date décision:
TA, 03.11.1993
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-14-2-b
Résumé contenant:
Le recourant victime d'un malaise touche la protection d'une borne lumineuse. Un rapport médical confirme cette version. Recours admis. Rpc 1 mois annulé.