CR.1993.0266
TA - CR.1993.0266 - 1993-12-06 - c/ SA
6 décembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0266
Autorité:, Date décision:
TA, 06.12.1993
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-14-2-b
LCR-14-3
OAC-7 (01.01.1977)
Résumé contenant:
RPA. Retrait d'une durée indéterminée motivée par le grand âge du titulaire ainsi que de par son état de santé. Exigence d'un examen de conduite pratique non fondée. Seule doit être pris en compte l'examen médical.