TA - CR.1993.0268 - 1993-08-19 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0268

Autorité:, Date décision:

TA, 19.08.1993

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

Pour 2,26 o/oo avec 80/60 km/h. on peut dépasser 6 mois. 8 mois confirmé pour sous-directeur BCV sans utilité professionnelle.