CR.1993.0270
TA - CR.1993.0270 - 1993-11-03 - c/ SA
3 novembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0270
Autorité:, Date décision:
TA, 03.11.1993
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Report de la mesure refusé.Interpellée la recourante n'explique pas en quoi l'exécution immédiate aurait pour elle des conséquences disproportionnées par rapport aux inconvénients ordinaires liées à ce type de mesure.