CR.1993.0271
TA - CR.1993.0271 - 1993-10-13 - c/ SA
13 octobre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0271
Autorité:, Date décision:
TA, 13.10.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-42-3
Résumé contenant:
Restitution du délai pour effectuer une course de contrôle. La mauvaise maîtrise du français rend excusable le comportement passif après s'être présenté à temps mais sans véhicule.