TA - CR.1993.0275 - 1993-10-07 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0275

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ANTÉCÉDENT

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

71/50 à la rue Centrale à Lausanne. Même si l'infraction a eu lieu en pleine nuit, RPC d'1 mois se justifie, vu la quotité de l'excès et les mauvais antécédents. Rejet.