TA - CR.1993.0276 - 1993-12-02 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0276

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

63/40 Avertissement 2 ans auparavant (70/50) justifie de prononcer un rpc d'un mois. Rejet.