CR.1993.0277
TA - CR.1993.0277 - 1993-09-14 - c/ SA
14 septembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0277
Autorité:, Date décision:
TA, 14.09.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
Résumé contenant:
94/60 Km/h à la sortie d'autoroute du Vengeron à Genève. Pas un cas de peu de gravité. Pas obligatoire de rouler à 80 Km/h pour s'insérer dans le trafic d'une route cantonale.