TA - CR.1993.0287 - 1993-10-28 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0287

Autorité:, Date décision:

TA, 28.10.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

REFORMATIO IN PEJUS

LCR-16-3-a

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

160/100,196/120,160/80.Même si véhic. police n'était pas équipée d'un tachygraphe, la vitesse du rec. était largement excessive. Version selon laquelle il se croyait poursuivi par des voyous est écartée. RPC 4 mois conf.