TA - CR.1993.0288 - 1993-08-31 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0288

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-34-3

LCR-36-2

Résumé contenant:

Violation d'un stop. Mauvais antécédents. Pas un cas de peu de gravité. RPC 1 mois confirmé.