TA - CR.1993.0294 - 1993-12-24 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0294

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1993

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-g

LCR-31-1

LCR-51-3

OCR-4-1

Résumé contenant:

Le recourant, en quittant les lieux après l'accident, s'est dérobé à une prise de sang. UP importante, bons antécédents, RPC ramené de 4 à 3 mois. PA.