TA - CR.1993.0295 - 1993-10-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0295

Autorité:, Date décision:

TA, 04.10.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

84/50, rpc 1 mois justifié. Demande du report de l'exécution rejetée.