TA - CR.1993.0297 - 1993-10-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0297

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ANTÉCÉDENT

LCR-16-2

LCR-31

OCR-3-1

Résumé contenant:

Choc avec un ouvrier se trouvant sur le côté droit de la chaussée et occupé à pousser une machine à tracer les lignes. 1 mois confirmé. Les antécédents défavorables empêchent de se contenter d'un simple avertissement.