TA - CR.1993.0299 - 1993-10-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0299

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉTAT DE NÉCESSITÉ

LCR-16-3-a

LCR-35

Résumé contenant:

Dépassement d'un camion sans visibilité sur un tronçon signalant une interdiction de dépasser. Mise en danger d'un véhicule arrivant régulièrement en sens inverse. Pas d'état de nécessité.