TA - CR.1993.0300 - 1993-11-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0300

Autorité:, Date décision:

TA, 03.11.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-42-3

Résumé contenant:

Refus d'octroi d'un permis de conduire suisse pour véhic. cat. A, en échange d'un permis belge reconnu valable par une décision antérieure. Compétence du SA et forme à respecter pour le refus de reconnaissance partielle.