TA - CR.1993.0301 - 1993-11-03 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0301

Autorité:, Date décision:

TA, 03.11.1993

Juge:

DH

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-16-3-a

LCR-17-1-c

LCR-35-3

LCR-35-5

Résumé contenant:

En dépassant un cyclomoteur qui se trouvait à 50 cm du centre de la chaussée dans l'intention d'obliquer à gauche, le recourant a commis une faute grave. Récidive. RPC 6 mois confirmé.