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Décision

CR.1993.0304

TA - CR.1993.0304 - 1993-11-03 - c/ SA

3 novembre 1993Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0304

Autorité:, Date décision:

TA, 03.11.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Récidive d'ivresse(1,03/oo)env.4 ans après la restitution du pc pour une 1ère ivresse,L'ivresse n'est plus légère, pas d'autre infraction, antécédents mitigés.Rejet.