CR.1993.0304
TA - CR.1993.0304 - 1993-11-03 - c/ SA
3 novembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0304
Autorité:, Date décision:
TA, 03.11.1993
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-d
Résumé contenant:
Récidive d'ivresse(1,03/oo)env.4 ans après la restitution du pc pour une 1ère ivresse,L'ivresse n'est plus légère, pas d'autre infraction, antécédents mitigés.Rejet.