TA - CR.1993.0307 - 1993-10-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0307

Autorité:, Date décision:

TA, 14.10.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,09 o/oo. Récidive d'ivresse16 mois après échéance de la précédente mesure. Grande UP. Retrait de 15 mois confirmé. Pas d'autres infractions.