TA - CR.1993.0313 - 1993-10-14 - c/ SA

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0313

Autorité:, Date décision:

TA, 14.10.1993

Juge:

DH

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-16-3-g

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

Faits

12 mois de retrait pour dérobade àla prise de sang et ivresse grave 5 ans et 3 mois après l'échéance de la précédente mesure pour ivresse. Recours rejeté. Pas de reponsabilité restreinte au moment de prendre le volant.