TA - CR.1993.0314 - 1993-10-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0314

Autorité:, Date décision:

TA, 04.10.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Ivresse de 1,53 o/oo intervenant 4 mois après la restitution du pc pour une précédente ivresse. UP. Rpc 24 mois confirmé.