TA - CR.1993.0315 - 1993-11-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0315

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-36-3

Résumé contenant:

Violation de la priorité à un véhicule en bifurquant à gauche; pas un cas de peu de gravité, mais les antécédents, même s'ils sont mauvais, ne justifient pas un RPC de quatre mois. RPC ramené à deux mois. PA.