TA - CR.1993.0333 - 1993-12-01 - c/ SA

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N° affaire:

CR.1993.0333

Autorité:, Date décision:

TA, 01.12.1993

Juge:

DH

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

Résumé contenant:

Faits

107 km/h. au lieu de 60 et 80 km/h. Pas de raison de mettre en doute vitesse constatée par gendarmes. RPC peut être + sévère si prononcé en vertu de 16 al. 3 : pas d'abus du pvr d'appréciation. RPC 2 mois confirmé