CR.1993.0338
TA - CR.1993.0338 - 1993-12-02 - c/ SA
2 décembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0338
Autorité:, Date décision:
TA, 02.12.1993
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-29
LCR-31
Résumé contenant:
RR. 1 mois de rpc pour perte de maîtrise sur route mouillée suite à un freinage brusque. Pneus lisses. Faute du conducteur qui doit vérifier l'état de son véhicule avant de le conduire.