CR.1993.0348
TA - CR.1993.0348 - 1993-12-17 - c/ SA
17 décembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0348
Autorité:, Date décision:
TA, 17.12.1993
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-d
OAC-34-2 (01.01.1977)
Résumé contenant:
Ivresse de 2,02 gr. o/oo deux ans et demi après la précédente ivresse. UP importante (agriculteur) infraction supplémentaire. RPC de 18 mois pour catégories A, B et E, et de 12 mois pour catégories F et G confirmé. Rejet