TA - CR.1993.0353 - 1993-11-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0353

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31

Résumé contenant:

Le recourant, voyant des véhicules arrêtés sur la bande d'arrêt d'urgence, se déplace sur la voie gauche, sans ralentir (il roulait à 100 km./h.) et passe sur le corps d'un chien. RPC 1 mois annulé. Exempté de tte mesure