CR.1993.0355
TA - CR.1993.0355 - 1993-11-16 - c/ SA
16 novembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0355
Autorité:, Date décision:
TA, 16.11.1993
Juge:
DH
Greffier:
YC
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CC-23-1
LCR-14-3
LCR-22-1 (01.02.1991)
LJPA-55
OAC-45
Résumé contenant:
Le rec. vit en CH ->1991. Puis retourne en Italie pour 2 ans et revient en CH en juin 93 après avoir passé pc en mai 93 en I. Pas d'élusion des règles CH de compétence. Pas de doutes sur sa capacité de conduire. Admis.