TA - CR.1993.0357 - 1993-10-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0357

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31

Résumé contenant:

Perte de maîtrise sur l'autoroute due à une inattention. 1 mois de retrait confirmé.