CR.1993.0363
TA - CR.1993.0363 - 1993-11-09 - c/ SA
9 novembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0363
Autorité:, Date décision:
TA, 09.11.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
LCR-31
Résumé contenant:
Perte de maîtrise sur autoroute. RPC 1 mois justifié. Pas lieu d'accorder un délai jusqu'en décembre pour exécuter la mesure (le recourant est cuisinier).