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Décision

CR.1993.0363

TA - CR.1993.0363 - 1993-11-09 - c/ SA

9 novembre 1993Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0363

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-31

Résumé contenant:

Perte de maîtrise sur autoroute. RPC 1 mois justifié. Pas lieu d'accorder un délai jusqu'en décembre pour exécuter la mesure (le recourant est cuisinier).