CR.1993.0365
TA - CR.1993.0365 - 1993-12-17 - c/ SA
17 décembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0365
Autorité:, Date décision:
TA, 17.12.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
RÉCIDIVE{INFRACTION}
Résumé contenant:
La Ière ivresse fondant la quasi-ivresse n'a pas été formellement établie, elle ne peut pas peser lourd dans les antécédents. Recours admis. Rpc 6 mois.