TA - CR.1993.0369 - 1993-12-01 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0369

Autorité:, Date décision:

TA, 01.12.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

Résumé contenant:

83/50 km/h. à l'avenue d'Ouchy à 23 h. 28. Invoque défaut technique. Il connaissait toutefois cette défectuosité. RPC un mois confirmé.