TA - CR.1993.0371 - 1993-11-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0371

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION DE RECEVABILITÉ

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

l'employeur n'a pas la qualité pour recourir. Exécution immédiate n'est pas disproportionnée.