TA - CR.1993.0373 - 1993-11-01 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0373

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-35-3

Résumé contenant:

Retrait préventif suite à une 3e ivresse en 10 ans. Mise en oeuvre d'une expertise à l'OCA contestée. Recours rejeté.