CR.1993.0375
TA - CR.1993.0375 - 1993-11-30 - c/ SA
30 novembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0375
Autorité:, Date décision:
TA, 30.11.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-45
Résumé contenant:
Interdiction de conduire en Suisse. RR. Permis libyen vraisemblablement obtenu sans examen par complaisance. Document entaché d'irrégulrité. Le timbre passe sous la photo. Lieu d'émission éloigné du domicile.