CR.1993.0379
TA - CR.1993.0379 - 1993-11-30 - c/ SA
30 novembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0379
Autorité:, Date décision:
TA, 30.11.1993
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-27
LCR-36-2
LCR-36-3
LCR-36-4
Résumé contenant:
RPA. 4 mois ramenés à 2 mois. S'engage sans précaution dans le trafic. Met en danger une motocycliste. Roule sur des couloirs réservés aux transports publics et s'y arrête. Brandit une arme factice. Antécédents.