CR.1993.0389
TA - CR.1993.0389 - 1993-11-30 - c/ SA
30 novembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0389
Autorité:, Date décision:
TA, 30.11.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
RR. Report essentiellement justifié par des motifs de commodité. L'autorité a déjà accepté de différer l'exécution de la mesure à la fin octobre pour tenir compte du travail de l'intéressé.