CR.1993.0391
TA - CR.1993.0391 - 1993-10-28 - c/ SA
28 octobre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0391
Autorité:, Date décision:
TA, 28.10.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-24-2bis (01.01.1977)
OAC-42-3
Résumé contenant:
Doutes sur l'authenticité d'un permis yougoslave. Refus d'échanger sans course de contrôle. Recours rejeté.