CR.1993.0395
TA - CR.1993.0395 - 1993-12-14 - c/ SA
14 décembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CR.1993.0395
Autorité:, Date décision:
TA, 14.12.1993
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CP-11
LCR-16-3-b
LCR-31
Résumé contenant:
2,39 gr. o/oo. 6 mois de retrait. RR. Capacité de discernement pas restreinte au point de ne pas pouvoir aprécier la situation. Portée de l'art. 11 CP en matière de sanction administrative.