CR.1993.0405
TA - CR.1993.0405 - 1993-12-06 - c/ SA
6 décembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0405
Autorité:, Date décision:
TA, 06.12.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-35-3
Résumé contenant:
Suite à une amnésie passagère due au choc, le rec. explique l'accident par un éventuel malaise repris par le SA pour fonder un retrait préventif. Hypothèse étayée par aucun autre élément. Recours admis.