TA - CR.1993.0430 - 1993-12-24 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0430

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1993

Juge:

PJ

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-56-1

OTR-30

OTR-5

OTR-6

OTR-7

OTR-8

OTR-9

Résumé contenant:

Chauffeur de taxi qui pendant une période de 4 mois, ne respecte pas les prescriptions de l'OTR (temps minimum de repos et maximum de travail). La mise en danger n'est toutefois pas établie => RPC 1 mois annulé. Admis.