CR.1993.0455
TA - CR.1993.0455 - 1993-12-10 - c/ SA
10 décembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0455
Autorité:, Date décision:
TA, 10.12.1993
Juge:
Considérants
PJ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-35-3
Résumé contenant:
Retrait préventif (sans mesures d'instruction ordonnées) pas justifié suite à un accident mortel avec fuite par chauffeur poids lourd sans antécédents (pc délivré 10 ans auparavant)