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Décision

CR.1994.0005

TA - CR.1994.0005 - 1994-03-09 - c/ SA

9 mars 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0005

Autorité:, Date décision:

TA, 09.03.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Ivresse de 2 gr. o/oo 3 h. après l'interpellation et 2,5 ans après la précédente ivresse. UP importante. Pas un abus du pouvoir d'appréciation. RPC de 20 mois confirmé. Rejet.