CR.1994.0005
TA - CR.1994.0005 - 1994-03-09 - c/ SA
9 mars 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0005
Autorité:, Date décision:
TA, 09.03.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-d
Résumé contenant:
Ivresse de 2 gr. o/oo 3 h. après l'interpellation et 2,5 ans après la précédente ivresse. UP importante. Pas un abus du pouvoir d'appréciation. RPC de 20 mois confirmé. Rejet.