TA - CR.1994.0006 - 1994-06-01 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 01.06.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

CC-26

LCR-22-1 (01.02.1991)

OAC-45

Résumé contenant:

Domicile de l'étudiant. In casu,la recourante a conservé un domicile chez ses parents pendant séjour aux USA (séjour inférieur à 6 mois, ce qui rend les directives ASA inapplicable) d'où ICS et refus échange SE justifié.