CR.1994.0011
TA - CR.1994.0011 - 1994-03-25 - c/SA
25 mars 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0011
Autorité:, Date décision:
TA, 25.03.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXCÈS DE VITESSE
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
72/50. RPC 2 mois confirmé, justifié par les antécédents. Conséquences du refus du report ne sont pas disproportionnées pour le recourant (mécanicien). Rejet.