TA - CR.1994.0015 - 1994-03-25 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 25.03.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Pas de raison de s'écarter du minimum légal de six mois même si le recourant a circulé alors qu'il arrivait à la fin de la mesure de retrait et qu'il avait un impérieux besoin de sa voiture. Rejet.