CR.1994.0018
TA - CR.1994.0018 - 1994-06-29 - c/ SA
29 juin 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0018
Autorité:, Date décision:
TA, 29.06.1994
Juge:
PJ
Greffier:
NK
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-36-2
LCR-36-3
LCR-36-4
OCR-14
Résumé contenant:
Le recourant se trouve immobilisé au milieu d'un carrefour. Collision avec une voiture survenant en sens inverse. Cas de peu de gravité admis, d'où avertissement.